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Sonia Serra

Avocat en droit de la famille au Barreau de Douai

Avocat en droit de la famille au Barreau de Douai, je plaide devant toutes les juridictions de France, et en particulier, devant la Cour d’appel de Douai et le Tribunal de Grande Instance de Douai.
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations entre les personnes ayant un lien de parenté. Il comprend plusieurs déclinaisons ou domaines d’intervention. Dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Douai, je traite ces différents domaines suivant le dossier concerné:
  • Conseils, défense et assistance en droit du divorce : la procédure de divorce du couple marié se décline sous quatre options (le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce par demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal) ; dans tous les cas, la rupture du contrat de mariage implique le partage du patrimoine, la garde des enfants et la pension alimentaire. Le couple non marié se sépare par la rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) ou par la rupture de concubinage ;
  • Conseils et assistance concernant le droit de la filiation : la famille s’élargit ou rétrécit à travers la procédure d’adoption, la reconnaissance de filiation ou la contestation de filiation
  • Défense, conseils et assistance pour le droit des personnes : ce droit se consacre à la protection des personnes vulnérables concernées par la tutelle ou la curatelle, la sauvegarde de justice. Ce domaine du droit intègre également le droit des mineurs, comprenant l’assistance éducative des mineurs et, pour les protéger, la procédure pénale des mineurs.
De mon cabinet d’avocat à Douai, mes collaborateurs et moi-même intervenons avec humanité, persévérance et diligence pour défendre les intérêts et les droits du client.
 

La procédure de divorce

Avocat divorce au Barreau de Douai
La procédure de divorce comprend quatre formes:
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord pour divorcer et ils ont résolu les conséquences de la séparation. Le partage du patrimoine ainsi que la garde des enfants mineurs et la question de la pension alimentaire sont organisés de manière amiable. Le juge aux affaires familiales n’est plus sollicité, sauf si un enfant demande à être auditionné ou si l'un des époux est un majeur protégé (régime de la tutelle ou de la curatelle). Dans ces deux cas, le divorce par consentement mutuel est obligatoirement judiciaire.
  • Le divorce par demande acceptée (ou pour acceptation du principe de la séparation) : les époux conviennent de divorcer, mais ils n’ont pas résolu les effets du divorce. Le juge aux affaires familiales est sollicité pour la garde des enfants et le partage du patrimoine et la pension alimentaire.
  • Le divorce pour faute : l’un des conjoints demande le divorce parce que l’autre conjoint a commis une faute grave (violences physiques ou morales, abandon de domicile…), en contrevenant aux obligations issues du mariage (fidélité, participation aux charges du ménage, domicile commun, soins et secours dans le besoin…).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparé depuis deux ans consécutifs au moins à la date de l'assignation en divorce, ni l’un ni l’autre des époux n’a tenté de reprendre la vie commune.
La rupture du contrat de mariage produit des effets directs comme l’annulation des obligations matrimoniales, la fin des liens d’alliance, ainsi que la suppression du port du nom du conjoint.
 

La rupture de PACS et de concubinage

La rupture de PACS met fin à la relation du couple pacsé, soit par accord des deux partenaires, soit à l’initiative d’un des pacsés. Dans le premier cas, les partenaires adressent une déclaration conjointe de fin de PACS auprès du notaire ou du greffier du tribunal qui a enregistré le pacte au début de la relation. Lorsque la rupture de PACS vient de l’initiative d’un des partenaires, celui-ci en informe l’autre par signification d’huissier.
Dans le cas de la rupture de concubinage, aucune formalité n’est requise : l’union libre a commencé librement, elle s’achève de la même manière. Concrètement, des questions pratiques doivent être résolues, telles que la garde des enfants également, le partage des biens communs…
Pour une rupture dans les règles, les conjoints pacsés comme les personnes en concubinage doivent se concerter afin de trouver une solution pratique et utile dans l’intérêt général, surtout dans l’intérêt des enfants. Un avocat en droit de la famille peut accompagner les couples non mariés pour que cette rupture ne lèse personne. Le juge aux affaires familiales peut également être sollicité pour des questions telles que la garde des enfants, le partage du patrimoine ou les dédommagements lorsqu’il est prouvé qu’un des conjoints est lésé par la rupture.





 






Les conséquences liées au divorce

La garde des enfants issus du couple

Le droit du divorce prévoit que les enfants mineurs soient placés chez l’un des parents. Le droit de garde lui est attribué tandis que l’autre parent obtient le droit de visite. Pour éduquer et entretenir régulièrement les enfants mineurs, ce dernier participe aux charges, en versant une pension alimentaire. Dans certains cas, les parents peuvent obtenir une garde alternée, le juge aux affaires familiales prend les dispositions essentiellement dans l’intérêt des enfants.
 

Le partage du patrimoine du couple

Le droit du divorce prévoit le partage du patrimoine du couple. La répartition des biens peut se faire à l’amiable ou devant la justice. Dans tous les cas, un acte de liquidation et de partage entre les époux doit être dressé, acte qui tient compte du régime matrimonial conclu lors du mariage. S’il s’avère qu’un déséquilibre de fortune apparaît suite au partage, le juge est en droit de prescrire des prestations compensatoires : l’ex-conjoint avantagé économiquement verse à l’autre une somme d’argent déterminée par le juge.
 

Le droit de la filiation

La filiation est le lien de droit existant entre une mère (filiation maternelle) et son enfant, et entre un enfant et son père (filiation paternelle). Ce lien de parenté crée des droits et aussi des obligations. Le droit de la filiation regroupe les règles relatives à ce lien de famille : l’adoption, la reconnaissance de paternité ou la contestation de paternité… Le droit des mineurs est abordé également, car les enfants mineurs sont rattachés à leurs parents par ce lien de filiation.
 

La procédure d’adoption

L’adoption consiste à créer un lien de filiation entre l’adoptant (obligatoirement majeur) et l’adopté (mineur ou majeur) de manière à créer des obligations et des droits réciproques l’un envers l’autre. Dans une adoption simple, l’adopté (mineur ou majeur) conserve ses liens avec sa famille d’origine. La procédure d’adoption plénière a pour conséquence la suppression de tout lien familial entre l’adopté (obligatoirement mineur) et sa famille d’origine. Son acte de naissance originel est annulé, un nouvel acte de naissance est dressé, plaçant l’adoptant comme son père (ou sa mère) biologique.
 

La reconnaissance et la contestation de filiation

La reconnaissance de filiation consiste à établir la filiation entre deux personnes, l’enfant et le père (ou la mère). La contestation de filiation vise à annuler une filiation établie précédemment et considérée comme une erreur. Pour établir ou contester la filiation, plusieurs procédures existent. Afin d’établir le lien de filiation, la personne engage une action de recherche en filiation ou paternité/maternité. L’action pour un enfant mineur est engagée par son représentant légal (son père ou sa mère) jusqu’à sa majorité. Pour contester ce lien, la personne qui intervient doit agir en prouvant que la filiation est supposée et non réelle. L’avocat en droit de la famille conseille et effectue les démarches pour défendre l’intérêt du client, tant en reconnaissance qu’en contestation de filiation.
 

Le droit des personnes

Le droit des personnes se consacre à la protection des personnes vulnérables : mineurs ou personne sous tutelle et curatelle.
 

L’assistance éducative pour les mineurs

Le Code civil prévoit l’instauration de l’assistance éducative des mineurs lorsqu’il est prouvé que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger dans son milieu familial, de même si les conditions de son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ce dispositif est instauré par la justice à l’initiative de toute personne ayant connaissance des conditions de vie de l’enfant mineur. La collaboration des parents est sollicitée, l’assistance éducative consiste en une aide financière et matérielle, sans excéder deux années de soutien. Selon le cas, l’aide se fait à domicile, dans le milieu familial, ou au contraire, l’enfant est retiré de la famille pour un placement dans un autre environnement (association d’aide aux familles, centre d’aide sociale…).
 

La procédure pénale des mineurs

Le droit des mineurs est par définition un droit protecteur. C’est ainsi qu’une procédure pénale spécifique est établie concernant les délinquants mineurs. La procédure pénale des mineurs est établie sur le principe qu’un délinquant mineur ne peut pas être traité de la même manière qu’un délinquant adulte. Dès la garde à vue, la présence de l’avocat du mineur est obligatoire, de même durant les audiences devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants. Les dispositions d’incarcération en cas de condamnation continuent à écarter le mineur de toute similitude avec les adultes, afin de se tourner davantage vers la réinsertion sociale du jeune plutôt qu’une sanction pénale exclusivement coercitive. L’aspect éducatif et social prime dans la procédure pénale des mineurs.
 

La protection des personnes vulnérables

Des personnes majeures peuvent, momentanément ou de manière permanente, ne pas être en mesure d’exercer librement leurs droits pour des raisons physiques ou mentales. La loi prévoit la protection des personnes vulnérables dans ces situations, en instaurant des dispositifs tels que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice à leur égard pour ne pas les léser. Un ou plusieurs mandataires sont instaurés suivant le cas pour représenter ces personnes vulnérables.
 
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