Menu 03 52 62 01 50
36 Place Carnot
59500 Douai
03 52 62 01 50
03 52 62 01 50
36 Place Carnot 59500 Douai
36 Place Carnot 59500 Douai Lundi – Vendredi :
9h à 12h et 13h à 18h30
Sonia Serra

Avocat en droit des contrats au Barreau de Douai

De mon cabinet d’avocat au Barreau de Douai, je plaide dans toute la France, et en particulier devant la Cour d’appel et le Tribunal de Grande Instance de Douai.
Je mets à votre disposition mes compétences concernant le droit des contrats :
  • Conseils et assistance lors de l’exécution de contrat
  • Assistance et conseils pour la rédaction du contrat d’assurance
  • Accompagnement et conseils lors de litiges avec les compagnies d’assurance
  • Conseils, défense et assistance concernant la responsabilité contractuelle
Pour vos dossiers en droit des contrats, je vous reçois dans mon cabinet d’avocat à Douai. Mes collaborateurs mettent à votre service leur expérience pour défendre vos droits et vos intérêts en toutes circonstances.
 

L’exécution des contrats

Un contrat constitue la loi entre les parties contractantes. L’exécution du contrat consiste pour chaque signataire à effectuer la part d’engagement qu’il a accepté de réaliser. La rédaction du contrat est donc primordiale, puisque cet acte détermine les droits et les obligations réciproques des parties. Pour être valable et opposable aux tiers, le contrat doit contenir des mentions ou clauses obligatoires, telles l’identité des parties contractantes, leurs qualités respectives, ainsi que l’objet du contrat qui ne doit pas constituer une infraction ni un délit. D’autres clauses sont facultatives, d’autres sont interdites. Le consentement des parties contractantes doit être libre. La rédaction d’un contrat confiée à l’avocat confère au document une force probante supplémentaire. L’avocat est un juriste, assermenté de surcroît, et donc qualifié dans la rédaction d’actes. Certains actes relèvent uniquement de la compétence du notaire. Dans tous les cas, la rédaction du contrat comme son exécution doit se situer dans le respect des dispositions légales en vigueur.
 

Les litiges avec les compagnies d’assurance

Le contrat d’assurance constitue un contrat spécifique. Généralement, le litige avec l’assurance apparaît lors du paiement des indemnisations, et que celles-ci s’avèrent inférieures à ce que le client comptait percevoir. Il peut également arriver que le paiement de cotisation ne convienne pas à l’assuré. Les litiges avec les compagnies d’assurance peuvent provenir de la rédaction du contrat d’assurance, si celui-ci n’est pas conforme aux garanties demandées par l’assuré et pour lesquelles il verse sa cotisation. Le client devrait commencer par négocier avec son assureur pour obtenir une solution satisfaisante. A défaut de solution amiable, l’assuré constitue un dossier pour saisir le médiateur des assurances, une autorité indépendante habilitée à résoudre le litige. Le dossier contient une lettre de saisine du médiateur ainsi que les pièces justificatives, notamment les photocopies de la police d’assurance, des échanges de courrier entre le client et l’assurance, etc. Le plaignant expose son grief en décrivant les événements ayant donné lieu au litige présenté. Le médiateur des assurances répond dans un délai compris entre 3 à 6 mois.
 

La responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle découle de la signature du contrat : c’est l’engagement réalisé par le contractant qui le rend responsable à l’égard du co-contractant et des tiers éventuellement. Les parties signataires du contrat doivent exécuter la prestation qu’elles ont accepté d’effectuer. Dans un contrat de vente par exemple, le vendeur cède le bien à l’acheteur, ce dernier paie le prix d’achat en contrepartie. Si le vendeur ne remet pas le bien convenu, il n’exécute pas son engagement. Cela donne lieu à litige, le recours de l’acheteur est possible parce que la responsabilité contractuelle du vendeur est mentionnée spécifiquement dans le contrat. C’est le cas également de l’emprunteur qui s’engage au remboursement de son emprunt, ou de l’enseignant qui doit dispenser son cours en contrepartie de la rémunération qu’il perçoit, le salarié qui effectue son travail quotidien parce qu’il touche son salaire mensuel, etc. Tous ces actes sont effectués parce que la responsabilité contractuelle est engagée.
COMPÉTENCES
Sonia Serra Itinéraire Contact
03 52 62 01 50