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36 Place Carnot 59500 Douai Lundi – Vendredi :
9h à 12h et 13h à 18h30
Sonia Serra

HONORAIRES

Mon cabinet d’avocat au Barreau de Douai n’établit pas de tarifs préalables. Les honoraires d’avocat sont en pratique fixés librement, en accord avec le client, et en considérant l’affaire à traiter. Un premier rendez-vous dans mon cabinet d’avocat à Douai sert à prendre connaissance du dossier, à en délimiter les contours et à établir la stratégie, tant en défense qu’en demande. La convention d’honoraires permet de matérialiser l’accord sur la rémunération, son mode de calcul ainsi que la méthode de paiement.

Les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont acceptés.

 

La rémunération de l’avocat

Les honoraires de l'avocat sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.


L’établissement des honoraires de l’avocat se base sur différents critères, dont la nature de l’affaire. Les honoraires sont établis pour couvrir les charges de fonctionnement du cabinet d’avocat. De plus, les frais facturés au client comprennent les recherches documentaires, les rendez-vous, les déplacements, ainsi que l’intervention d’experts tels qu'un huissier, un notaire, etc.

L’avocat considère aussi la situation de fortune du client pour établir ses honoraires. Le cas échéant, il oriente le client vers la procédure d’aide juridictionnelle, un soutien financier fourni par l’Etat aux particuliers ne disposant pas de ressources suffisantes pour agir en justice.

 

Les conventions d’honoraires

La convention d’honoraires précise le mode de calcul de la rémunération. Trois méthodes sont principalement utilisées.
  • Au temps passé
La facture est établie à partir d’un tarif horaire convenu d’avance entre l’avocat et le client. Les heures de travail dédiées au dossier sont décomptées puis multipliées par le tarif, pour obtenir le montant final.
  • Au forfait
Une somme forfaitaire est fixée dès la signature de la convention d’honoraires, afin de couvrir une prestation globale. Ce montant ne peut plus être modifié. En cas de prestation supplémentaire, un nouvel accord est conclu.
  • Au résultat
Un montant préalable est convenu, au forfait ou au temps passé. Suivant le résultat du dossier, le client verse alors une somme supplémentaire à l’avocat, un pourcentage sur l’enjeu de l’affaire par exemple. Les honoraires uniquement basés sur le résultat sont interdits.

La convention d'honoraires est obligatoire, sauf en cas d'aide juridictionnelle totale.
 

La contestation des honoraires

Le client mécontent dispose du droit de contestation des honoraires. Il adresse ses doléances à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse ni justification satisfaisantes ne parvient au client, il peut saisir le médiateur de la consommation ou le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Pour cela, le plaignant adresse au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier un courrier résumant les faits. Cette lettre, comprenant un avis de réception, est accompagnée de pièces justificatives telles que des factures, la convention d’honoraires, etc. Le médiateur de la consommation doit être saisi dans le délai d’un an après la lettre envoyée à l’avocat. Si la solution proposée ne lui convient pas, le plaignant peut s’adresser au tribunal ou au Bâtonnier, dont les attributions comprennent, entre autres, le règlement de litiges entre avocat et client. A compter de la réception de la lettre recommandée du client, le Bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois (renouvelable une fois) pour statuer sur la réclamation. Si aucune réponse ne parvient au plaignant, ou en cas de solution non satisfaisante, celui-ci peut présenter un recours auprès du Premier Président de la Cour d’appel, dans le délai d’un mois.
COMPÉTENCES
Sonia Serra Itinéraire Contact
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